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Article 48

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Version en vigueur à la date consultée — 9597eba3-30cc-4d77-9a02-9d77f83c9b0e
Début de validité
1 juillet 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030768128/2026-11-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030768128/article-48/versions/9597eba3-30cc-4d77-9a02-9d77f83c9b0e/
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Le consignataire ou le garant, suivant le cas, informe immédiatement de la cessation de la garantie ou de la modification de son montant le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France compétente en application du I de l'article 5 ainsi que l'établissement bancaire dans lequel est ouvert l'un des comptes prévus par les articles 55,59 et 71.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 55
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 55
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 55
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 59
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 59
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 59
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 59
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 71
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 71
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 55
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 71
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 55
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 59
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 55
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 55
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 71

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