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Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce - Article 57

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Mise à jour en retard — 2a0d5caa-fe18-47bc-9d05-3142be6686f6
Début de validité
30 juin 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006920503/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006920503/article-57/versions/2a0d5caa-fe18-47bc-9d05-3142be6686f6/
Sommaire du texte

Les retraits du compte prévu à l'article 55 ne peuvent être faits que par virement ou par la délivrance d'un chèque barré ou encore, s'il s'agit de valeurs ou d'effets, par un récépissé de retrait.

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  1. Version 57 — MODIFIE
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 55
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