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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
  4. Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire
  5. Chapitre I : Conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire.
  6. Article 6

Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Article 6

Version historique

En vigueur depuis le
22 août 2007
Fin de vigueur
16 mars 2013

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Informations de vérification

Version
Version historique — 57f652a5-d4e6-4333-9ce9-1c389628aa91
Début de validité
22 août 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006920604/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006920604/article-6/versions/57f652a5-d4e6-4333-9ce9-1c389628aa91/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire Consulter cette section
    1. Chapitre I : Conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire. Consulter cette section
      1. Article 3
      2. Article 4
      3. Article 5
      4. Article 6
      5. Article 7
      6. Article 7-1
    2. Chapitre II : Formation professionnelle aux fonctions de notaire. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Nomination aux offices de notaire. Consulter cette section

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  4. Titre II : Formation professionnelle des collaborateurs des offices de notaire Consulter cette section

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  5. Titre III : L'enseignement par correspondance. Consulter cette section

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  6. Titre IV : Le centre national de l'enseignement professionnel notarial. Consulter cette section

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  7. Titre V : Financement de la formation professionnelle. Consulter cette section

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  8. Titre VI : Préparation et nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

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  9. Titre VII : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section

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  10. Article 135
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire Consulter cette section
    1. Chapitre I : Conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire. Consulter cette section
      1. Article 3
      2. Article 4
      3. Article 5
      4. Article 6
      5. Article 7
      6. Article 7-1
    2. Chapitre II : Formation professionnelle aux fonctions de notaire. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Nomination aux offices de notaire. Consulter cette section

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  4. Titre II : Formation professionnelle des collaborateurs des offices de notaire Consulter cette section

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  5. Titre III : L'enseignement par correspondance. Consulter cette section

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  6. Titre IV : Le centre national de l'enseignement professionnel notarial. Consulter cette section

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  7. Titre V : Financement de la formation professionnelle. Consulter cette section

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  8. Titre VI : Préparation et nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

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  9. Titre VII : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section

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  10. Article 135
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les épreuves de l'examen de contrôle sont subies devant un jury national composé ainsi qu'il suit :

Un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire, président ;

Un professeur en activité ou émérite ou un maître de conférences des universités chargé d'un enseignement juridique ;

Trois notaires ;

Un collaborateur des offices de notaire, qu'il soit ou non en activité, remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition, en ce qui concerne le professeur ou le maître de conférences. du ministre de l'éducation nationale et après avis, en ce qui concerne respectivement les notaires et le collaborateur, du conseil supérieur du notariat et des organisations syndicales les plus représentatives.

Des membres suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.

Le président et les membres du jury sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois. Toutefois, si un membre du jury vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 octobre 1973 Version 6 — MODIFIE
  2. 16 décembre 1981 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 septembre 1990 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 3 octobre 1993 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 31 juillet 1999 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 22 août 2007 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 16 mars 2013 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 26 mai 2016 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 9 octobre 2022 Version 6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 7 (AbD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 7-1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 5 (V)

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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