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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
  4. Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire
  5. Chapitre I : Conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire.
  6. Article 3

Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Article 3

Version historique

En vigueur depuis le
20 octobre 2011
Fin de vigueur
16 mars 2013

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Informations de vérification

Version
Version historique — df816032-3d23-4648-9354-a3fbe9ba0cef
Début de validité
20 octobre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024685514/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024685514/article-3/versions/df816032-3d23-4648-9354-a3fbe9ba0cef/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire Consulter cette section
    1. Chapitre I : Conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire. Consulter cette section
      1. Article 3
      2. Article 4
      3. Article 5
      4. Article 6
      5. Article 7
      6. Article 7-1
    2. Chapitre II : Formation professionnelle aux fonctions de notaire. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Nomination aux offices de notaire. Consulter cette section

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  4. Titre II : Formation professionnelle des collaborateurs des offices de notaire Consulter cette section

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  5. Titre III : L'enseignement par correspondance. Consulter cette section

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  6. Titre IV : Le centre national de l'enseignement professionnel notarial. Consulter cette section

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  7. Titre V : Financement de la formation professionnelle. Consulter cette section

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  8. Titre VI : Préparation et nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

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  9. Titre VII : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section

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  10. Article 135
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire Consulter cette section
    1. Chapitre I : Conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire. Consulter cette section
      1. Article 3
      2. Article 4
      3. Article 5
      4. Article 6
      5. Article 7
      6. Article 7-1
    2. Chapitre II : Formation professionnelle aux fonctions de notaire. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Nomination aux offices de notaire. Consulter cette section

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  4. Titre II : Formation professionnelle des collaborateurs des offices de notaire Consulter cette section

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  5. Titre III : L'enseignement par correspondance. Consulter cette section

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  6. Titre IV : Le centre national de l'enseignement professionnel notarial. Consulter cette section

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  7. Titre V : Financement de la formation professionnelle. Consulter cette section

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  8. Titre VI : Préparation et nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

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  9. Titre VII : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section

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  10. Article 135
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Nul ne peut être notaire s'il ne remplit les conditions suivantes :


1° Etre français ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;


2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;


3° N'avoir pas été l'auteur d'agissements de même nature ayant donné lieu à mise à la retraite d'office ou à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d'agrément ou d'autorisation ;


4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ;


5° Avoir obtenu les 60 premiers crédits d'un master en droit ou être titulaire d'une maîtrise en droit ou de l'un des diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de la profession de notaire par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;


6° Etre titulaire du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire et du certificat de fin de stage, ou du diplôme supérieur de notariat ;


7° Avoir suivi, pour une première nomination, la formation en gestion d'un office de notaire, déontologie et discipline notariales dont le programme et les modalités sont définis par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du bureau du Conseil supérieur du notariat et du Centre national de l'enseignement professionnel notarial (1).


Historique

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Évolution juridique

  1. 1 octobre 1973 Version 3 — MODIFIE
  2. 1 janvier 1986 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 septembre 1990 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 11 juin 2004 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 3 avril 2005 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 25 octobre 2006 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 22 août 2007 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 20 octobre 2011 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 16 mars 2013 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. 26 mai 2016 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. 1 avril 2019 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. 9 octobre 2022 Version 3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 10 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 106 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 110 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 113 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 128 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 13 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 25 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 33 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 59 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 7 (AbD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 7-1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 - art. 10 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 - art. 12 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 - art. 8 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 1990 - art. 2 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 273 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 274 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 août 2007 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-451 du 22 avril 2011 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-451 du 22 avril 2011 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce. - art. R742-35 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L653-8

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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