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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
  4. Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire
  5. Chapitre II : Formation professionnelle aux fonctions de notaire.
  6. Section I : L'accès au centre de formation professionnelle.
  7. Article 12

Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Article 12

Version historique

En vigueur depuis le
31 juillet 1999
Fin de vigueur
22 août 2007

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Informations de vérification

Version
Version historique — dca0ce86-7143-448f-9193-6384840b7d81
Début de validité
31 juillet 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006920621/2004-06-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006920621/article-12/versions/dca0ce86-7143-448f-9193-6384840b7d81/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire Consulter cette section
    1. Chapitre I : Conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Formation professionnelle aux fonctions de notaire. Consulter cette section
      1. Article 8
      2. Section I : L'accès au centre de formation professionnelle. Consulter cette section
        1. Article 9
        2. Article 10
        3. Article 11
        4. Article 12
        5. Article 13
        6. Article 14
        7. Article 15
      3. Section II : Les attributions et l'organisation des centres de formation professionnelle. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Section III : La formation dispensée par le centre. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Section IV : Le diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Section V : Le stage. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Section VI : Le diplôme supérieur de notariat. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Section VII : Les certificats de spécialisation. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : Nomination aux offices de notaire. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre II : Formation professionnelle des collaborateurs et employés de notaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Titre III : L'enseignement par correspondance. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Titre IV : Le centre national de l'enseignement professionnel notarial. Consulter cette section

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  7. Titre V : Financement de la formation professionnelle. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  8. Titre VI : Préparation et nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

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  9. Titre VII : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section

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  10. Article 135
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire Consulter cette section
    1. Chapitre I : Conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Formation professionnelle aux fonctions de notaire. Consulter cette section
      1. Article 8
      2. Section I : L'accès au centre de formation professionnelle. Consulter cette section
        1. Article 9
        2. Article 10
        3. Article 11
        4. Article 12
        5. Article 13
        6. Article 14
        7. Article 15
      3. Section II : Les attributions et l'organisation des centres de formation professionnelle. Consulter cette section

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      4. Section III : La formation dispensée par le centre. Consulter cette section

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      5. Section IV : Le diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire. Consulter cette section

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      6. Section V : Le stage. Consulter cette section

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      7. Section VI : Le diplôme supérieur de notariat. Consulter cette section

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      8. Section VII : Les certificats de spécialisation. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Nomination aux offices de notaire. Consulter cette section

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  4. Titre II : Formation professionnelle des collaborateurs et employés de notaire Consulter cette section

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  5. Titre III : L'enseignement par correspondance. Consulter cette section

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  6. Titre IV : Le centre national de l'enseignement professionnel notarial. Consulter cette section

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  7. Titre V : Financement de la formation professionnelle. Consulter cette section

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  8. Titre VI : Préparation et nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

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  9. Titre VII : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section

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  10. Article 135
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Le jury de l'examen prévu à l'article 10 est composé ainsi qu'il suit :

1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;

2° Deux professeurs en activité ou émérites ou maîtres de conférences d'université, chargés d'un enseignement juridique ;

3° Deux notaires ;

4° Un clerc de notaire, qu'il soit ou non en activité, remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire. Toutefois, si un membre du jury vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le président et les membres du jury sont désignés conjointement par le premier président de la cour d'appel du siège du centre et le procureur général près cette cour. Les professeurs de droit ou les maîtres de conférences sont désignés sur proposition des présidents des universités avec lesquelles le centre a passé convention, les notaires sur proposition du conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, de ces conseils, et le clerc après avis des organisations syndicales les plus représentatives.

Le président et les membres du jury sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois.

Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions.

Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés conjointement par le premier président et le procureur général pour assister le jury avec voix consultative.

Il peut être institué plusieurs jurys pour un même centre d'examen.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 octobre 1973 Version 12 — MODIFIE
  2. 1 septembre 1990 Version 12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 3 octobre 1993 Version 12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 31 juillet 1999 Version 12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 22 août 2007 Version 12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 janvier 2014 Version 12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 1 octobre 2018 Version 12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 1 septembre 2023 Version 12 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 10 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 121 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 31 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 1990 - art. 4 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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