Article 50

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le: 12 novembre 2018

Informations de vérification

Version: Version en vigueur à la date consultée — 241f2e40-9c67-4e59-8a02-0884cab6b36c
Début de validité: 12 novembre 2018
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037602125/2026-11-09
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037602125/article-50/versions/241f2e40-9c67-4e59-8a02-0884cab6b36c/

Sommaire de cette page

Les demandes portant sur des zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent être déposées à compter du premier jour ouvré du deuxième mois suivant la publication de la carte prévue à cet article, à 14 heures (heure de Paris), et durant un délai de dix-huit mois à compter de cette date.

Les demandes portant sur des zones mentionnées au III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée peuvent être déposées à compter du premier jour ouvré du huitième mois suivant la publication de la carte prévue à cet article, à 14 heures (heure de Paris), et durant un délai de douze mois à compter de cette date.

Historique

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Évolution juridique

1 octobre 1973 Version 50 — MODIFIE
30 avril 1986 Version 50 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 mai 2009 Version 50 — MODIFIE Comparer avec la précédente
26 mai 2016 Version 50 — MODIFIE Comparer avec la précédente
12 novembre 2018 Version 50 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-971 du 9 novembre 2018 - art. 1

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 51-1 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 54 (M)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 55 (T)
CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-990 du 6 août 2015
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 16 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 février 2024 - art. 7 (V)

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