Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Article 55
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 70bf03d6-2c28-4841-859e-53bd0fde772c
- Début de validité
- 26 mai 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032586328/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032586328/article-55/versions/70bf03d6-2c28-4841-859e-53bd0fde772c/
Sommaire du texte
Texte
Le délai de deux mois mentionné au point III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée ne court qu'à compter du dépôt d'un dossier de demande complet.
Les avis de l'Autorité de la concurrence rendus dans ce cadre sont publiés sur le site internet du ministère de la justice.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 51-1 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 51-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 52
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3