Décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018 modifiant la procédure de nomination dans un office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36031aff-de43-4b48-be8e-5a947d0f2243
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037600826/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037600826/article-1/versions/36031aff-de43-4b48-be8e-5a947d0f2243/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 50 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 51 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 52 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 53 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 53
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 50
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 51
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 52