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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
  4. Titre II : Formation professionnelle des collaborateurs des offices de notaire
  5. Article 59

Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Article 59

Version historique

En vigueur depuis le
1 septembre 2009
Fin de vigueur
16 mars 2013

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Informations de vérification

Version
Version historique — 8abf00eb-e229-4ae5-be85-5621a9fa7599
Début de validité
1 septembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006920765/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006920765/article-59/versions/8abf00eb-e229-4ae5-be85-5621a9fa7599/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire Consulter cette section

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  4. Titre II : Formation professionnelle des collaborateurs des offices de notaire Consulter cette section
    1. Article 59
    2. Chapitre Ier : Attributions des instituts des métiers du notariat Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre II : Organisation des instituts des métiers du notariat Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre III : Régime des études sanctionnées par le diplôme de l'institut des métiers du notariat Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Titre III : L'enseignement par correspondance. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Titre IV : Le centre national de l'enseignement professionnel notarial. Consulter cette section

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  7. Titre V : Financement de la formation professionnelle. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  8. Titre VI : Préparation et nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  9. Titre VII : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section

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  10. Article 135
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire Consulter cette section

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  4. Titre II : Formation professionnelle des collaborateurs des offices de notaire Consulter cette section
    1. Article 59
    2. Chapitre Ier : Attributions des instituts des métiers du notariat Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Organisation des instituts des métiers du notariat Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Régime des études sanctionnées par le diplôme de l'institut des métiers du notariat Consulter cette section

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  5. Titre III : L'enseignement par correspondance. Consulter cette section

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  6. Titre IV : Le centre national de l'enseignement professionnel notarial. Consulter cette section

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  7. Titre V : Financement de la formation professionnelle. Consulter cette section

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  8. Titre VI : Préparation et nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

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  9. Titre VII : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section

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  10. Article 135
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les membres du personnel des offices de notaire titulaires de l'un des diplômes mentionnés à l'article 3 (5°) et se préparant soit au diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire, soit au diplôme supérieur de notariat, reçoivent la formation professionnelle prévue au chapitre II du titre Ier.

Les membres du personnel des offices de notaire titulaires du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat et se préparant à l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 7 suivent la préparation obligatoire prévue au même article.

Les autres membres du personnel ainsi que les personnes qui se destinent aux emplois de la profession notariale reçoivent la formation professionnelle dispensée notamment soit par les instituts des métiers du notariat ou par l'Ecole nationale d'enseignement par correspondance mentionnée à l'article 87, soit par les instituts universitaires de technologie, dans les conditions définies au présent titre.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 octobre 1973 Version 59 — MODIFIE
  2. 1 septembre 1990 Version 59 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 septembre 2009 Version 59 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 16 mars 2013 Version 59 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 octobre 2018 Version 59 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 9 octobre 2022 Version 59 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Chapitre Ier : Attributions des instituts des métiers du notariat →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1232 du 20 août 2007 - art. 16 (V) JORF 22 août 2007 en vigueur le 1er septembre 2009

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 73-609 1973-07-05 art. 3, art. 7, art. 87
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 3 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 7 (M)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 16

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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