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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de caractère réglementaire relatives aux statuts des notaires et des huissiers de justice
  4. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux notaires
  5. Section 2 : Dispositions transitoires.
  6. Article 7

Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de caractère réglementaire relatives aux statuts des notaires et des huissiers de justice - Article 7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 1974

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 0b4e6093-6f8a-4571-b18b-9e990ecb4b1c
Début de validité
1 janvier 1974
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006920951/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006920951/article-7/versions/0b4e6093-6f8a-4571-b18b-9e990ecb4b1c/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux notaires Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions permanentes. Consulter cette section

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    2. Section 2 : Dispositions transitoires. Consulter cette section
      1. Article 6
      2. Article 7
      3. Article 8
      4. Article 9
      5. Article 10
      6. Article 11
      7. Article 12
      8. Article 13
      9. Article 14
      10. Article 15
  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux huissiers de justice Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  4. Article 26
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux notaires Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions permanentes. Consulter cette section

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    2. Section 2 : Dispositions transitoires. Consulter cette section
      1. Article 6
      2. Article 7
      3. Article 8
      4. Article 9
      5. Article 10
      6. Article 11
      7. Article 12
      8. Article 13
      9. Article 14
      10. Article 15
  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux huissiers de justice Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  4. Article 26
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les aspirants au notariat inscrits au 1er octobre 1973 sur le registre du stage prévu à l'article 28 du décret du 19 décembre 1945 sont inscrits de plein droit sur le registre du 5 juillet 1973, sauf s'ils remplissent les conditions d'examen et de stage précédemment requises pour être nommés notaires.

En outre, les aspirants au notariat qui, au 1er octobre 1975, effectuent le stage exigé avant cette date pour l'accès aux fonctions de notaire dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sont inscrits de plein droit sur le registre du stage mentionné à l'alinéa précédent, sauf s'ils remplissent les conditions d'examen et de stage précédemment requises pour être nommés notaires. Ils devront justifier de leur situation par une attestation délivrée par le procureur général.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 1974 Version 7 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 28 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 - art. 10 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 - art. 12 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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