Décret n°89-399 du 20 juin 1989 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Article 22
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ecf6cdd3-0ab8-4fc8-9053-bb0549b913ae
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006921230/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006921230/article-22/versions/ecf6cdd3-0ab8-4fc8-9053-bb0549b913ae/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 123 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 124 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 125 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 126 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 132 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 88 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 122 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 88
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 123
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 124
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 125
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 126
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 132
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 122