Décret n°89-399 du 20 juin 1989 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Article 4
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- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte
Texte
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Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 10 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 11 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 12 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 13 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 14 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 15 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 16 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 17 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 18 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 19 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 20 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 21 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 22 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 23 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 24 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 25 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 26 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 27 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 28 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 29 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 30 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 31 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 32 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 33 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 34 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 35 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 36 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 37 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 38 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 39 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 40 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 8 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 25