Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6daea116-fa21-4d55-866f-42bb8d583968
- Début de validité
- 30 novembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006922124/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006922124/article-25/versions/6daea116-fa21-4d55-866f-42bb8d583968/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un notaire est parent ou allié en ligne directe, à quelque degré que ce soit, et en ligne collatérale, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, de la partie plaignante ou des notaires dont les intérêts sont en opposition, il ne peut pas prendre part à la délibération.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1304 du 26 novembre 2004 - art. 1 () JORF 30 novembre 2004
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-2590 1945-11-02
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1