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Décret n°73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession - Article 2

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Version historique — 8848b070-6c75-48e7-b24d-4ca438f7f786
Début de validité
1 octobre 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 octobre 2026 à 21h30
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 09h12 — 234ad2b8-bde0-4403-9dde-a8fa11953cb6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006922372/2001-10-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006922372/article-2/versions/8848b070-6c75-48e7-b24d-4ca438f7f786/
Sommaire du texte

Nul ne peut être nommé commissaire-priseur judiciaire :

1° S'il ne remplit les conditions prévues au chapitre III du titre Ier du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 320-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;

2° S'il n'a subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire prévu à l'article 4 du présent décret.

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