Décret n°91-977 du 24 septembre 1991 fixant la composition des commissions prévues au deuxième alinéa de l'article 50-X de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Article 3

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Version: Version en vigueur à la date consultée — 7d3c06c2-489d-42f4-8213-3f7bbe752cb3
Début de validité: 26 septembre 1991
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Les commissions prévues aux articles 1er et 2 du présent décret doivent être mises en place au plus tard le 1er octobre 1991.

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 91-977 1991-09-24 art. 1, art. 2

TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 50 (M)