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Décret n°91-977 du 24 septembre 1991 fixant la composition des commissions prévues au deuxième alinéa de l'article 50-X de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Article 5

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Version en vigueur à la date consultée — a0cc828d-6326-4f5d-85ce-97b3dbdf7482
Début de validité
26 septembre 1991
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006922540/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006922540/article-5/versions/a0cc828d-6326-4f5d-85ce-97b3dbdf7482/
Sommaire du texte

Les justifications produites doivent notamment permettre à la commission de vérifier l'exercice professionnel par le candidat de missions comptables de la nature de celles prévues à l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.

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