Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 55
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1b3f59bb-3bb9-45d3-a689-7886c313cec4
- Début de validité
- 1 septembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006922713/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006922713/article-55/versions/1b3f59bb-3bb9-45d3-a689-7886c313cec4/
Sommaire du texte
Texte
Des étudiants étrangers peuvent être admis dans un centre régional de formation professionnelle en qualité d'auditeur libre, selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Notes
Décret 2004-1386 2004-12-21 art. 49 I : Ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2005, sous réserve des dispositions de l'article 50 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 - art. 15 () JORF 23 décembre 2004 en vigueur le 1er septembre 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 février 1992 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mai 2017 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 15