Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 52
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07ca18ae-46b8-46b6-a650-149474f2b23c
- Début de validité
- 24 novembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050659133/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050659133/article-52/versions/07ca18ae-46b8-46b6-a650-149474f2b23c/
Sommaire du texte
Texte
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1049 du 21 novembre 2024 - art. 14
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14