Article 69
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7aedc7ee-380a-4086-8657-010a3d3d5b18
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048507082/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048507082/article-69/versions/7aedc7ee-380a-4086-8657-010a3d3d5b18/
Sommaire de cette page
Texte
I.-Le jury d'examen comprend :
1° Trois avocats désignés par les bâtonniers des ordres d'avocats du ressort du centre ;
2° Deux professeurs des universités ou maîtres de conférences, chargés d'un enseignement juridique, désignés dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 44 ;
3° Un magistrat de l'ordre judiciaire et un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désignés dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 44.
Les membres du jury désignent leur président parmi les personnes prévues aux 1° et 2°.
II. - Les épreuves orales sont subies devant trois examinateurs désignés par le président du jury dans chacune des catégories mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I.
III. - Un nombre égal de suppléants est désigné dans les conditions prévues au I.
Les membres du jury, ne peuvent siéger plus de cinq années consécutives.
Le jury peut s'adjoindre des examinateurs spécialisés avec voix consultative.
Au cas où le nombre de candidats le justifie, plusieurs jurys peuvent être constitués dans les conditions fixées au présent article.
Notes
Conformément à l’article 55 du décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023 - art. 28
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 avril 2012 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mai 2022 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 28