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Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 70

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Mise à jour en retard — 30f7e212-d690-44ab-90c9-819a5fba69b0
Début de validité
1 septembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006922747/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006922747/article-70/versions/30f7e212-d690-44ab-90c9-819a5fba69b0/
Sommaire du texte

Une session d'examen a lieu, à l'issue des trois périodes de formation définies aux articles 57 et 58, à une date fixée par le président du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle, et au plus tard dans les deux mois à compter de l'expiration de ce cycle de formation.

Une session de rattrapage est organisée selon des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des barreaux.

Notes


Décret 2004-1386 2004-12-21 art. 49 I : Ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2005, sous réserve des dispositions de l'article 50 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.

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