Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 95-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 919e6e8e-aca2-481d-8037-117f74a48ea0
- Début de validité
- 19 octobre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006922786/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006922786/article-95-1/versions/919e6e8e-aca2-481d-8037-117f74a48ea0/
Sommaire du texte
Texte
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Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1110 du 17 octobre 1995 - art. 8 () JORF 19 octobre 1995
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 8