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  3. Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
  4. TITRE Ier : Des sociétés d'exercice libéral d'huissiers de justice
  5. Chapitre Ier : Constitution de la société
  6. Section 1 : Dispositions générales - Nomination
  7. Sous-section 1 : Société d'exercice libéral constituée par des personnes physiques.
  8. Article 5

Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - Article 5

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 1993
Fin de vigueur
1 juillet 2016

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Informations de vérification

Version
Version historique — 8e79a423-5bc3-4c76-a25a-1478aa52216b
Début de validité
1 janvier 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006923131/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006923131/article-5/versions/8e79a423-5bc3-4c76-a25a-1478aa52216b/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : Des sociétés d'exercice libéral d'huissiers de justice Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Constitution de la société Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions générales - Nomination Consulter cette section
        1. Article 2
        2. Sous-section 1 : Société d'exercice libéral constituée par des personnes physiques. Consulter cette section
          1. Article 3
          2. Article 4
          3. Article 5
          4. Article 6
          5. Article 7
          6. Article 8
          7. Article 9
          8. Article 10
        3. Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral Consulter cette section

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        4. Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission Consulter cette section

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        5. Sous-section 4 : Transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales Consulter cette section

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      3. Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Fonctionnement de la société Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société Consulter cette section

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  2. TITRE II : Des sociétés en participation d'huissiers de justice Consulter cette section

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  3. TITRE III : Des sociétés de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice Consulter cette section

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  4. TITRE IV : Dispositions diverses Consulter cette section

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  5. Article 84
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : Des sociétés d'exercice libéral d'huissiers de justice Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Constitution de la société Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions générales - Nomination Consulter cette section
        1. Article 2
        2. Sous-section 1 : Société d'exercice libéral constituée par des personnes physiques. Consulter cette section
          1. Article 3
          2. Article 4
          3. Article 5
          4. Article 6
          5. Article 7
          6. Article 8
          7. Article 9
          8. Article 10
        3. Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral Consulter cette section

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        4. Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission Consulter cette section

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        5. Sous-section 4 : Transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales Consulter cette section

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      3. Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Fonctionnement de la société Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société Consulter cette section

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  2. TITRE II : Des sociétés en participation d'huissiers de justice Consulter cette section

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  3. TITRE III : Des sociétés de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice Consulter cette section

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  4. TITRE IV : Dispositions diverses Consulter cette section

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  5. Article 84
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


La nomination d'une société d'exercice libéral dans un office d'huissier de justice et la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après les consultations prévues aux articles 7 et 8.

L'acceptation de la démission des huissiers de justice futurs associés, la suppression ou le transfert des offices dont ils sont titulaires, le transfert des minutes de ces offices ainsi que la création de l'office dont la société sera titulaire sont prononcés par le même arrêté.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 1993 Version 5 — MODIFIE
  2. 1 juillet 2016 Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 8 mai 2017 Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 11 mai 2017 Version 5 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-1448 1992-12-30 art. 7, art. 8

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 90-1258 1990-12-31

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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