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  3. Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
  4. TITRE Ier : Des sociétés d'exercice libéral d'huissiers de justice
  5. Chapitre Ier : Constitution de la société
  6. Section 1 : Dispositions générales - Nomination
  7. Sous-section 1 : Société d'exercice libéral constituée par des personnes physiques.
  8. Article 7

Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - Article 7

Version historique

En vigueur depuis le
1 mai 2009
Fin de vigueur
1 juillet 2016

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Informations de vérification

Version
Version historique — e354ffe8-f8ff-4d0b-bbb9-784ce9d08fe8
Début de validité
1 mai 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020550262/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020550262/article-7/versions/e354ffe8-f8ff-4d0b-bbb9-784ce9d08fe8/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : Des sociétés d'exercice libéral d'huissiers de justice Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Constitution de la société Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions générales - Nomination Consulter cette section
        1. Article 2
        2. Sous-section 1 : Société d'exercice libéral constituée par des personnes physiques. Consulter cette section
          1. Article 3
          2. Article 4
          3. Article 5
          4. Article 6
          5. Article 7
          6. Article 8
          7. Article 9
          8. Article 10
        3. Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral Consulter cette section

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        4. Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission Consulter cette section

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        5. Sous-section 4 : Transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales Consulter cette section

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      3. Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Fonctionnement de la société Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société Consulter cette section

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  2. TITRE II : Des sociétés en participation d'huissiers de justice Consulter cette section

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  3. TITRE III : Des sociétés de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice Consulter cette section

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  4. TITRE IV : Dispositions diverses Consulter cette section

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  5. Article 84
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : Des sociétés d'exercice libéral d'huissiers de justice Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Constitution de la société Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions générales - Nomination Consulter cette section
        1. Article 2
        2. Sous-section 1 : Société d'exercice libéral constituée par des personnes physiques. Consulter cette section
          1. Article 3
          2. Article 4
          3. Article 5
          4. Article 6
          5. Article 7
          6. Article 8
          7. Article 9
          8. Article 10
        3. Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral Consulter cette section

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        4. Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission Consulter cette section

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        5. Sous-section 4 : Transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales Consulter cette section

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      3. Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Fonctionnement de la société Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société Consulter cette section

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  2. TITRE II : Des sociétés en participation d'huissiers de justice Consulter cette section

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  3. TITRE III : Des sociétés de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice Consulter cette section

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  4. TITRE IV : Dispositions diverses Consulter cette section

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  5. Article 84
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Toute demande de nomination d'une société régie par le présent titre est présentée collectivement par les associés qui exerceront au sein de la société au garde des sceaux, ministre de la justice.

La demande est adressée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est ou doit être fixé le siège de l'office dont la société sera titulaire. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives et notamment d'une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ainsi que, lorsqu'un ou plusieurs des futurs associés qui exerceront au sein de la société doit contracter un emprunt, du plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles chacun d'eux entend faire face à ses échéances, d'un budget prévisionnel et de la liste des associés mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, avec leur profession et la part de capital qu'ils détiennent.

Le procureur général saisit la chambre départementale d'huissiers de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la demande.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 1993 Version 7 — MODIFIE
  2. 1 mai 2009 Version 7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 juillet 2016 Version 7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2020 Version 7 — ABROGE Comparer avec la précédente

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 5

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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