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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
  4. TITRE Ier : Des sociétés d'exercice libéral de commissaires-priseurs.
  5. Chapitre Ier : Constitution de la société
  6. Section 1 : Dispositions générales - Nomination.
  7. Sous-section 1 : Société d'exercice libéral constituée par des personnes physiques.
  8. Article 3

Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - Article 3

Version historique

En vigueur depuis le
25 août 2004
Fin de vigueur
1 juillet 2016

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Informations de vérification

Version
Version historique — 70758759-e1a7-4e2f-afaf-395d93bc920d
Début de validité
25 août 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006923243/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006923243/article-3/versions/70758759-e1a7-4e2f-afaf-395d93bc920d/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : Des sociétés d'exercice libéral de commissaires-priseurs. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Constitution de la société Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions générales - Nomination. Consulter cette section
        1. Article 2
        2. Sous-section 1 : Société d'exercice libéral constituée par des personnes physiques. Consulter cette section
          1. Article 3
          2. Article 4
          3. Article 5
          4. Article 6
          5. Article 7
          6. Article 8
          7. Article 9
          8. Article 10
        3. Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral Consulter cette section

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        4. Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission. Consulter cette section

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        5. Sous-section 4 : Transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales. Consulter cette section

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      3. Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions. Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Fonctionnement de la société Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. Consulter cette section

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  2. TITRE II : Des sociétés en participation de commissaires-priseurs. Consulter cette section

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  3. TITRE III : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : Des sociétés d'exercice libéral de commissaires-priseurs. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Constitution de la société Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions générales - Nomination. Consulter cette section
        1. Article 2
        2. Sous-section 1 : Société d'exercice libéral constituée par des personnes physiques. Consulter cette section
          1. Article 3
          2. Article 4
          3. Article 5
          4. Article 6
          5. Article 7
          6. Article 8
          7. Article 9
          8. Article 10
        3. Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral Consulter cette section

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        4. Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission. Consulter cette section

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        5. Sous-section 4 : Transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales. Consulter cette section

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      3. Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions. Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Fonctionnement de la société Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. Consulter cette section

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  2. TITRE II : Des sociétés en participation de commissaires-priseurs. Consulter cette section

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  3. TITRE III : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Des personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de commissaire-priseur judiciaire, mais qui ne sont pas titulaires d'un office de commissaire-priseur judiciaire, peuvent constituer entre elles et, dans les conditions prévues et aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée, avec les personnes mentionnées à cet article une société d'exercice libéral qui peut être nommée commissaire-priseur judiciaire en remplacement du titulaire d'un office existant.

Une ou plusieurs de ces personnes peuvent également constituer dans les mêmes conditions, avec une personne physique titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire, une société d'exercice libéral qui peut être nommée :

a) Dans cet office ;

b) Si ledit office est supprimé ou pourvu d'un nouveau titulaire, dans un autre office existant dans le même département ;

c) Dans un office créé dans le même département.

Des personnes physiques titulaires d'offices de commissaire-priseur judiciaire situés dans le même département peuvent constituer entre elles ou avec une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de commissaire-priseur judiciaire ou avec celles mentionnées à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée une société d'exercice libéral qui peut être nommée :

a) Dans l'office dont l'un des associés est titulaire, en remplacement de cet associé ;

b) Dans un office existant, situé dans le même département ;

c) Dans un office créé dans le même département.

Dans les cas prévus au deuxième alinéa (a et b), au troisième alinéa (a et b), l'office auquel est nommée la société peut être immédiatement transféré à l'intérieur du département.

Dans les cas prévus au troisième alinéa, les offices dont les associés ou certains d'entre eux sont titulaires, autres que celui auquel la société est nommée, peuvent être supprimés ou pourvus d'un nouveau titulaire.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 1993 Version 3 — MODIFIE
  2. 25 août 2004 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 juillet 2016 Version 3 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Article 4 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 90-1258 1990-12-31 art. 5, art. 5-1

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 90-1258 1990-12-31

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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