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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
  4. TITRE Ier : Des sociétés d'exercice libéral de commissaires-priseurs.
  5. Chapitre Ier : Constitution de la société
  6. Section 1 : Dispositions générales - Nomination.
  7. Sous-section 1 : Société d'exercice libéral constituée par des personnes physiques.
  8. Article 4

Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - Article 4

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 1993
Fin de vigueur
1 juillet 2016

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Informations de vérification

Version
Version historique — b5079be8-3cb2-43d1-a40c-5254ab206b46
Début de validité
1 janvier 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006923261/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006923261/article-4/versions/b5079be8-3cb2-43d1-a40c-5254ab206b46/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : Des sociétés d'exercice libéral de commissaires-priseurs. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Constitution de la société Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions générales - Nomination. Consulter cette section
        1. Article 2
        2. Sous-section 1 : Société d'exercice libéral constituée par des personnes physiques. Consulter cette section
          1. Article 3
          2. Article 4
          3. Article 5
          4. Article 6
          5. Article 7
          6. Article 8
          7. Article 9
          8. Article 10
        3. Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral Consulter cette section

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        4. Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission. Consulter cette section

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        5. Sous-section 4 : Transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales. Consulter cette section

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      3. Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions. Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Fonctionnement de la société Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. Consulter cette section

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  2. TITRE II : Des sociétés en participation de commissaires-priseurs. Consulter cette section

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  3. TITRE III : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : Des sociétés d'exercice libéral de commissaires-priseurs. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Constitution de la société Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions générales - Nomination. Consulter cette section
        1. Article 2
        2. Sous-section 1 : Société d'exercice libéral constituée par des personnes physiques. Consulter cette section
          1. Article 3
          2. Article 4
          3. Article 5
          4. Article 6
          5. Article 7
          6. Article 8
          7. Article 9
          8. Article 10
        3. Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral Consulter cette section

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        4. Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission. Consulter cette section

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        5. Sous-section 4 : Transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales. Consulter cette section

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      3. Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions. Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Fonctionnement de la société Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. Consulter cette section

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  2. TITRE II : Des sociétés en participation de commissaires-priseurs. Consulter cette section

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  3. TITRE III : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Lorsqu'une société régie par les dispositions de l'article 3 est nommée titulaire d'un office créé ou vacant, la nomination est faite dans les conditions prévues aux articles 27 à 34 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 susvisé.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 1993 Version 4 — MODIFIE
  2. 1 juillet 2016 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 8 mai 2017 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 11 mai 2017 Version 4 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 73-541 1973-06-19 art. 27 à 34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-1449 1992-12-30 art. 3

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 90-1258 1990-12-31

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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