Décret n°55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d2ef2b9-173c-4b01-a894-9e511cdd7917
- Début de validité
- 22 mai 1955
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006923621/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006923621/article-10/versions/2d2ef2b9-173c-4b01-a894-9e511cdd7917/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogés à dater de la mise en vigueur du décret prévu au premier alinéa de l'article 8 ci-dessus, l'article 31, deuxième alinéa de la loi du 25 ventôse an XI, modifiée par la loi du 12 août 1902, l'article 32 du décret du 30 janvier 1811 sur les greffiers intérimaires et l'article 154 du règlement du 28 décembre 1838, les articles 1er à 4 inclus de la loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés, le décret du 24 août 1939 sur la substitution des officiers publics et ministériels, le décret du 1er septembre 1939 relatif à la suppléance des officiers publics et ministériels en temps de guerre, complété par la loi du 7 juin 1941 et l'ordonnance du 9 octobre 1945 et prorogé par la loi du 1er mars 1951, l'article 46 de l'ordonnance du 28 juin 1945, ainsi que toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1923-12-27 du 27 décembre 1923 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1923-12-27 du 27 décembre 1923 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1923-12-27 du 27 décembre 1923 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1923-12-27 du 27 décembre 1923 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 - art. 46 (Ab)
Citations
- CITATION Décret 1811-01-30 art. 32 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 - art. 46 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-2280 1945-10-09
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 51-248 1951-03-01
Autres relations
- SPEC_APPLI Décret 73-1 1973-01-02 art. 1 *extension aux DOM* — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46