Décret n°55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 66ab129e-01ff-493a-a900-b1df45719d0c
- Début de validité
- 1 juillet 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045937285/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045937285/article-9/versions/66ab129e-01ff-493a-a900-b1df45719d0c/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux cas prévus à l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels et au décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
Notes
Conformément au I de l’article 96 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022 et s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues à compter de cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 - art. 85
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-900 du 17 juin 2022
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 85