Décret n°93-1137 du 1 octobre 1993 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Article 16
Version en vigueur à la date consultée
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 5e9b1b3a-03d0-4606-8ef7-21a3d3f9ef3a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
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Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 55 (T)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 55