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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
  4. Titre Ier : Des agences de voyages
  5. Chapitre III : Garantie financière
  6. Section 3 : Mise en oeuvre de la garantie financière.
  7. Article 17

Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - Article 17

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 décembre 1994
Fin de vigueur
19 septembre 2004

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 3319ecc2-5873-4dd5-ae2a-e13fcc7b4210
Début de validité
1 décembre 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006924355/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006924355/article-17/versions/3319ecc2-5873-4dd5-ae2a-e13fcc7b4210/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Titre Ier : Des agences de voyages Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : La licence : procédure d'attribution. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : L'aptitude professionnelle. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Garantie financière Consulter cette section
      1. Section 1 : Les modes de garantie financière. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Détermination de la garantie financière. Consulter cette section

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      3. Section 3 : Mise en oeuvre de la garantie financière. Consulter cette section
        1. Article 16
        2. Article 17
      4. Section 4 : Cessation de la garantie financière. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : L'assurance de responsabilité civile professionnelle. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Succursales, points de vente, conventions, transferts de propriété. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Chapitre VI : Retrait et suspension de la licence. Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Dispositions diverses. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Chapitre VIII : De la libre prestation de services. Consulter cette section

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  5. Titre II : Des associations et organismes sans but lucratif Consulter cette section

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  6. Titre III : Des organismes locaux de tourisme Consulter cette section

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  7. Titre IV : De l'habilitation. Consulter cette section

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  8. Titre V : Des personnels qualifiés pour conduire des visites dans les musées et monuments historiques Consulter cette section

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  9. Titre VI : De la vente de voyages ou de séjours. Consulter cette section

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  10. Article 107
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Titre Ier : Des agences de voyages Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : La licence : procédure d'attribution. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : L'aptitude professionnelle. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Garantie financière Consulter cette section
      1. Section 1 : Les modes de garantie financière. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Détermination de la garantie financière. Consulter cette section

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      3. Section 3 : Mise en oeuvre de la garantie financière. Consulter cette section
        1. Article 16
        2. Article 17
      4. Section 4 : Cessation de la garantie financière. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : L'assurance de responsabilité civile professionnelle. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Succursales, points de vente, conventions, transferts de propriété. Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Retrait et suspension de la licence. Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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    8. Chapitre VIII : De la libre prestation de services. Consulter cette section

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  5. Titre II : Des associations et organismes sans but lucratif Consulter cette section

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  6. Titre III : Des organismes locaux de tourisme Consulter cette section

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  7. Titre IV : De l'habilitation. Consulter cette section

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  8. Titre V : Des personnels qualifiés pour conduire des visites dans les musées et monuments historiques Consulter cette section

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  9. Titre VI : De la vente de voyages ou de séjours. Consulter cette section

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  10. Article 107
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Sauf cas de rapatriement, le paiement est effectué par le garant dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande écrite, accompagnée des justificatifs.

En cas de cessation de la garantie avant l'expiration de ce délai, le point de départ de celui-ci est reporté à la date de publication de l'avis prévu à l'article 18 ci-après.

Si plusieurs demandes sont reçues pendant ce délai, une répartition a lieu au marc le franc dans le cas où le montant total des demandes excéderait le montant de la garantie.

Toutefois, si la personne garantie fait l'objet d'une procédure collective pendant le délai fixé au premier alinéa, le règlement des créances peut être différé jusqu'au dépôt de l'état des créances au greffe du tribunal dans les conditions des articles 82 et suivants du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.

L'organisme de garantie collective, l'entreprise d'assurances ou l'établissement de crédit dont la garantie a été mise en jeu est subrogé de plein droit à tous les droits du créancier désintéressé, ainsi qu'il est dit à l'article 2029 du code civil, en ce qui concerne la dette de la personne garantie et dans la limite du remboursement ou de la restitution faite par lui.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 décembre 1994 Version 17 — MODIFIE
  2. 19 septembre 2004 Version 17 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 24 mars 2006 Version 17 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 82 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 18 (M)
  • CITATION Code civil - art. 2029 (T)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 92-645 1992-07-13 art. 31

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
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