Arrêté du 13 janvier 1993 relatif au remboursement des dépenses administratives liées aux opérations électorales dans le régime minier de sécurité sociale - Article 3

Pour obtenir le remboursement des dépenses prévues aux 1° et 3° au 6° de l'article 1er du présent arrêté, les préfectures et les mairies doivent, dans le délai de six mois suivant la date de l'élection, adresser leur demande aux sociétés de secours minières ou aux unions régionales, le cas échéant.

Les demandes de remboursement doivent préciser le montant de chaque catégorie de dépenses ; toutes justifications nécessaires doivent y être jointes.

Dans un délai maximum de trois mois suivant le délai fixé à l'alinéa 1er du présent article, les sociétés de secours minières et les unions régionales doivent adresser à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines aux fins de remboursement un état récapitulatif certifié exact par le directeur et l'agent comptable de l'organisme intéressé comportant, d'une part, les sommes remboursées en application du premier alinéa du présent article, d'autre part, les dépenses prévues aux 1°, 2° et 4° de l'article 1er et exposées directement par les sociétés de secours minières ou les unions régionales.