Décret n°93-199 du 9 février 1993 relatif aux conditions requises des ressortissants des Etats membres des communautés européennes pour exercer des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 - Article 2
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- Version
- Mise à jour en retard — 1a7fe323-ec25-4aed-89b0-945d18a45187
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006926863/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006926863/article-2/versions/1a7fe323-ec25-4aed-89b0-945d18a45187/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 5 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5