Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués
  4. Chapitre II : Accès à la profession d'avoué
  5. Section I : Conditions d'aptitude aux fonctions d'avoué.
  6. Article 4-1

Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués - Article 4-1

Version historique

En vigueur depuis le
30 décembre 2006
Fin de vigueur
6 mai 2012

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Version historique — 72478ba9-029a-4bca-a415-d22884ffe16d
Début de validité
30 décembre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006927656/2012-05-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006927656/article-4-1/versions/72478ba9-029a-4bca-a415-d22884ffe16d/
Sommaire du texte
  1. Chapitre I : De l'organisation professionnelle des avoués près les cours d'appel Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Accès à la profession d'avoué Consulter cette section
    1. Section I : Conditions d'aptitude aux fonctions d'avoué. Consulter cette section
      1. Article 4-1
      2. Article 4-2
      3. Article 4-3
      4. Article 4-4
      5. Article 4-5
      6. Article 4-6
    2. Section II : Stage de formation professionnelle Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Section III : Examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Section IV : Entrée en fonction. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Nomination dans un office d'avoué vacant ou créé. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre IV : Transferts, créations et suppressions d'offices d'avoué. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Chapitre V : Chambres de la compagnie Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Chapitre VI : Chambre nationale des avoués. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Chapitre VII : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre I : De l'organisation professionnelle des avoués près les cours d'appel Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Accès à la profession d'avoué Consulter cette section
    1. Section I : Conditions d'aptitude aux fonctions d'avoué. Consulter cette section
      1. Article 4-1
      2. Article 4-2
      3. Article 4-3
      4. Article 4-4
      5. Article 4-5
      6. Article 4-6
    2. Section II : Stage de formation professionnelle Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Section III : Examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Section IV : Entrée en fonction. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Nomination dans un office d'avoué vacant ou créé. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre IV : Transferts, créations et suppressions d'offices d'avoué. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Chapitre V : Chambres de la compagnie Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Chapitre VI : Chambre nationale des avoués. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Chapitre VII : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Nul ne peut être nommé avoué près d'une cour d'appel s'il ne remplit les conditions suivantes :

1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;

3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, retrait d'agrément ou d'autorisation ;

4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ;

5° Etre titulaire de la maîtrise ou d'un master 1 en droit ou d'un titre ou diplôme admis en dispense pour l'accès à la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités ;

6° Avoir accompli un stage de formation professionnelle dans les conditions prévues à la section II, sous réserve des dispenses prévues aux articles 4-2, 4-3 et 4-4 ;

7° Avoir subi avec succès, depuis moins de dix ans, l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué, sous réserve des dispenses prévues aux articles 4-2, 4-3 et 4-4 ;

8° Etre admis par l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel ou, suivant des modalités déterminées par cette assemblée, par le premier président de la cour d'appel après consultation des magistrats du siège.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 1991 Version 4-1 — MODIFIE
  2. 24 mai 1998 Version 4-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 31 mai 2005 Version 4-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 25 octobre 2006 Version 4-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 30 décembre 2006 Version 4-1 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
Article 4-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Décret 45-118 1945-12-29 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Décret 45-118 1945-12-29 art. 4-5 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 - art. 4-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 - art. 4-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 - art. 4-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 10 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 4-5 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce - art. L653-8
  • CITATION Code de commerce. - art. R742-35 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L653-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L653-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L653-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L653-8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données