Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués - Article 4-1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 72478ba9-029a-4bca-a415-d22884ffe16d
- Début de validité
- 30 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006927656/2012-05-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006927656/article-4-1/versions/72478ba9-029a-4bca-a415-d22884ffe16d/
Sommaire du texte
Texte
Nul ne peut être nommé avoué près d'une cour d'appel s'il ne remplit les conditions suivantes :
1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, retrait d'agrément ou d'autorisation ;
4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ;
5° Etre titulaire de la maîtrise ou d'un master 1 en droit ou d'un titre ou diplôme admis en dispense pour l'accès à la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités ;
6° Avoir accompli un stage de formation professionnelle dans les conditions prévues à la section II, sous réserve des dispenses prévues aux articles 4-2, 4-3 et 4-4 ;
7° Avoir subi avec succès, depuis moins de dix ans, l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué, sous réserve des dispenses prévues aux articles 4-2, 4-3 et 4-4 ;
8° Etre admis par l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel ou, suivant des modalités déterminées par cette assemblée, par le premier président de la cour d'appel après consultation des magistrats du siège.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 45-118 1945-12-29 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Décret 45-118 1945-12-29 art. 4-5 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 - art. 4-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 - art. 4-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 - art. 4-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 4-5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. L653-8
- CITATION Code de commerce. - art. R742-35 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L653-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L653-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L653-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L653-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-4