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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués
  4. Chapitre II : Accès à la profession d'avoué
  5. Section I : Conditions d'aptitude aux fonctions d'avoué.
  6. Article 4-2

Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués - Article 4-2

Version historique

En vigueur depuis le
24 mai 1998
Fin de vigueur
6 mai 2012

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Informations de vérification

Version
Version historique — 0eab9bb5-fb39-4288-9bc7-a039a3e618b5
Début de validité
24 mai 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006927968/2012-05-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006927968/article-4-2/versions/0eab9bb5-fb39-4288-9bc7-a039a3e618b5/
Sommaire du texte
  1. Chapitre I : De l'organisation professionnelle des avoués près les cours d'appel Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Accès à la profession d'avoué Consulter cette section
    1. Section I : Conditions d'aptitude aux fonctions d'avoué. Consulter cette section
      1. Article 4-1
      2. Article 4-2
      3. Article 4-3
      4. Article 4-4
      5. Article 4-5
      6. Article 4-6
    2. Section II : Stage de formation professionnelle Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Section III : Examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Section IV : Entrée en fonction. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Nomination dans un office d'avoué vacant ou créé. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre IV : Transferts, créations et suppressions d'offices d'avoué. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Chapitre V : Chambres de la compagnie Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Chapitre VI : Chambre nationale des avoués. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Chapitre VII : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre I : De l'organisation professionnelle des avoués près les cours d'appel Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Accès à la profession d'avoué Consulter cette section
    1. Section I : Conditions d'aptitude aux fonctions d'avoué. Consulter cette section
      1. Article 4-1
      2. Article 4-2
      3. Article 4-3
      4. Article 4-4
      5. Article 4-5
      6. Article 4-6
    2. Section II : Stage de formation professionnelle Consulter cette section

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    3. Section III : Examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué. Consulter cette section

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    4. Section IV : Entrée en fonction. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Nomination dans un office d'avoué vacant ou créé. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre IV : Transferts, créations et suppressions d'offices d'avoué. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Chapitre V : Chambres de la compagnie Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Chambre nationale des avoués. Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Sont dispensés de l'examen d'aptitude professionnelle et du stage les anciens avoués près d'une cour d'appel ayant cessé leurs fonctions depuis moins de dix ans.

Historique

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Évolution juridique

  1. 24 mai 1998 Version 4-2 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Décret 45-118 1945-12-29 art. 2 — Référence sans identifiant DILA

Transferts

  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 4-1 (Ab)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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