Décret n°93-323 du 5 mars 1993 relatif aux conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère des affaires étrangères dans des corps de fonctionnaires de catégorie B - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 049e6231-54a3-4f20-b6c3-c391759e6b16
- Début de validité
- 1 juin 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006928031/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006928031/article-4/versions/049e6231-54a3-4f20-b6c3-c391759e6b16/
Sommaire du texte
Texte
Les agents titularisés en application du présent décret dans le corps des chiffreurs et dans le corps des secrétaires de chancellerie sont classés dans le grade de début du corps de titularisation à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Les agents titularisés en application du présent décret dans le corps des assistants de service social sont classés dans le grade de début de ce corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées à l'article 12 du décret du 1er août 1991 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-829 du 3 mai 2002 - art. 5 (V) JORF 5 mai 2002 en vigeur le 1er juin 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 73-910 1973-09-20 art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 91-783 1991-08-01 art. 12
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5