Arrêté du 8 mars 1993 pris pour l'application de l'article 14 du décret n° 93-135 du 2 février 1993 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a7d8d1b0-d9b5-401e-addd-e1a8ffd2515b
- Début de validité
- 21 mars 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006928633/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006928633/article-3/versions/a7d8d1b0-d9b5-401e-addd-e1a8ffd2515b/
Sommaire du texte
Texte
Les dossiers de candidature doivent obligatoirement comprendre les pièces suivantes :
- fiche sur la situation de famille, le domicile et la profession du candidat ;
- un certificat médical délivré par un médecin de sapeurs-pompiers attestant que l'intéressé remplit les conditions d'aptitude physique fixées par l'article 4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ;
- l'avis de l'autorité territoriale ;
- l'avis du préfet sur la candidature ;
- l'appréciation du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- l'avis du chef de corps, si le candidat n'exerce pas les fonctions de chef de corps ;
- les fiches de notation des trois dernières années ;
- copie des dipl^omes relatifs à la formation acquise en qualité de sapeur-pompier professionnel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 90-850 1990-09-25 art. 4
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 93-135 1993-02-02 art. 14