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Décret du 19 mars 1993 instituant un congé de restructuration au bénéfice de certains agents de l'Etat. - Article 10

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Version historique — fb2b1d86-03be-42a5-a9e6-8e0f9747af84
Début de validité
23 mars 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006928719/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006928719/article-10/versions/fb2b1d86-03be-42a5-a9e6-8e0f9747af84/
Sommaire du texte

Le bénéficiaire d'un congé de restructuration est en position d'activité ou en activité.

Le temps passé en congé de restructuration est valable pour l'ancienneté et entre compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur. Il donne lieu à cotisation pour retraite et, pour les fonctionnaires, aux retenus pour pension civile dans les conditions prévues à l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaire de retraite.

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