Décret du 25 mars 1993 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense et délégation de signature en matière d'opérations domaniales - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e00a1d73-173d-4053-bb77-9e23e238eb15
- Début de validité
- 5 février 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006929510/2012-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006929510/article-4/versions/e00a1d73-173d-4053-bb77-9e23e238eb15/
Sommaire du texte
Texte
A l'étranger, les commandants des forces françaises reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour les prises à bail lorsque le loyer total annuel est inférieur au seuil de compétence de la commission interministérielle des biens à l'étranger prévue à l'article D. 36 du code du domaine de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004
Citations
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. D36
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D36