Arrêté du 13 mars 1993 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à un service télématique de jeux-concours à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, du logement et des transports - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 800ca245-a708-4b7b-8a4c-abbad9b6e1eb
- Début de validité
- 27 mars 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006929603/2016-06-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006929603/article-5/versions/800ca245-a708-4b7b-8a4c-abbad9b6e1eb/
Sommaire du texte
Texte
Le droit d'opposition prévu par l'article 26, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 26
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26