Arrêté du 22 mars 1993 pris pour l'exécution de l'article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0e14256c-d8da-4915-aabb-e78a082e2ace
- Début de validité
- 1 juin 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006929913/2016-11-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006929913/article-2/versions/0e14256c-d8da-4915-aabb-e78a082e2ace/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté prendra effet le 1er juin 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible