Arrêté du 22 mars 1993 pris pour l'exécution de l'article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f2bc098a-53b8-41f2-86be-2b328c4bdc4f
- Début de validité
- 1 juin 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006929912/2016-11-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006929912/article-1/versions/f2bc098a-53b8-41f2-86be-2b328c4bdc4f/
Sommaire du texte
Texte
L'indemnité kilométrique mentionnée à l'article R. 97 du code de procédure pénale est fixée à 1,15 F.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de procédure pénale - art. R97
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R97
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R97