Arrêté du 11 mars 1993 relatif au traitement automatisé des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — e7726504-f843-4230-8006-24e9db479512
- Début de validité
- 28 mars 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 novembre 2025 à 21h07
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 23h58 — 0f5a3d0d-ffd4-4a26-9e78-b4966397303d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006930305/2000-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006930305/article-1/versions/e7726504-f843-4230-8006-24e9db479512/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives intitulé " Permis plaisance ", dont la finalité est la gestion des titulaires d'un titre de conduite en mer des navires de plaisance à moteur.