Décret n°93-694 du 27 mars 1993 modifiant l'article D. 742-26 du code de la sécurité sociale - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c54b8bc6-9f43-41f2-8c53-5b6715002f2a
- Début de validité
- 1 janvier 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006930604/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006930604/article-4/versions/c54b8bc6-9f43-41f2-8c53-5b6715002f2a/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret prend effet au 1er janvier 1994.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. D742-26 (M)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article D742-26
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article D742-26
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