Code de la sécurité sociale - Article D742-26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 428f42d0-c272-4177-9e48-239542b12f21
- Début de validité
- 25 mai 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041967215/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041967215/article-d742-26/versions/428f42d0-c272-4177-9e48-239542b12f21/
Sommaire du texte
Texte
L'assuré volontaire qui s'abstient de verser la cotisation ou la fraction de cotisation exigibles à l'échéance prescrite à l'article D. 742-20 est radié de l'assurance volontaire. Toutefois, la radiation ne peut être effectuée qu'après envoi, par la caisse, d'un avertissement par lettre recommandée invitant l'intéressé à régulariser sa situation dans les quinze jours à compter de la réception de l'avertissement préalable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 73-1215 1973-12-29 art. 8 II al. 1
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. D742-22 (V)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. D742-33 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1239 du 22 novembre 2004 - art. 2 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D634-7 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D635-42 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D742-20 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D742-23 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D742-27 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D742-28 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D742-29 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D742-30 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D742-30-1 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D742-30-2 (Ab)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-694 du 27 mars 1993
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-694 du 27 mars 1993 - art. 4 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article D742-33
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article D742-20
- CITATION Article D742-20
- CITATION Article D742-20
- CITATION Article D742-20
- CITATION Article D742-20