Décret n°93-707 du 27 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de La Poste - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 507f3534-dacf-4b4c-894d-7af7c561598c
- Début de validité
- 28 mars 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006930722/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006930722/article-1/versions/507f3534-dacf-4b4c-894d-7af7c561598c/
Sommaire du texte
Texte
Les emplois supérieurs de La Poste comportant l'exercice de fonctions de niveau élevé en matière de responsabilité territoriale ou spécialisée, de direction d'établissement, d'expertise ou de conseil, de responsabilité de conception et de proposition de choix des politiques de l'exploitant public.
Ces emplois sont répartis en quatre niveaux de fonctions en considération de leur importance, par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.