Décret n°93-749 du 27 mars 1993 portant application de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et modifiant le code de la construction et de l'habitation - Article 6
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- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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- Page officielle
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Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERT Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-3-1 (T)
- TRANSFERT Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-3-2 (T)
- TRANSFERT Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-3-3 (T)
- TRANSFERT Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-3-4 (T)
Création et codification
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article R422-3-1
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article R422-3-2
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article R422-3-3
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article R422-3-4
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R422-9-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R422-9-3
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R422-9-4
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R422-9-5