Arrêté du 13 avril 1993 relatif à la mise en oeuvre dans les tribunaux de grande instance d'un système de gestion automatisée des procédures pénales relevant des procureurs de la République et des juges d'instruction, des procédures pénales et civiles des juges des enfants ainsi que des affaires civiles administratives et commerciales relevant des procureurs de la République - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ad047706-bdc5-470e-9d63-62e37a345f1f
- Début de validité
- 21 avril 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006931481/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006931481/article-2/versions/ad047706-bdc5-470e-9d63-62e37a345f1f/
Sommaire du texte
Texte
Le traitement a pour finalité :
- le suivi des plaintes, dénonciations, procès-verbaux, courriers, déclarations, requêtes et procédures relevant des attributions des juges d'instruction, des juges des enfants et des procureurs de la République ;
- la recherche des précédents ;
- l'édition de l'ensemble des documents nécessaires au traitement des pièces précitées, des procédures en cours d'instruction et des jugements et des pièces d'exécution ;
- le contrôle du déroulement des procédures, notamment en ce qui concerne les délais ;
- la production de statistiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.