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Arrêté du 13 avril 1993 relatif à la mise en oeuvre dans les tribunaux de grande instance d'un système de gestion automatisée des procédures pénales relevant des procureurs de la République et des juges d'instruction, des procédures pénales et civiles des juges des enfants ainsi que des affaires civiles administratives et commerciales relevant des procureurs de la République - Article 4

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Mise à jour en retard — fa8d2572-9ce5-4c57-9ad2-f99460ca5ce4
Début de validité
25 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018846828/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018846828/article-4/versions/fa8d2572-9ce5-4c57-9ad2-f99460ca5ce4/
Sommaire du texte

Les destinataires des informations enregistrées sont les magistrats et fonctionnaires habilités du tribunal concerné, les magistrats et fonctionnaires habilités du parquet général pour les affaires de la compétence de celui-ci ainsi que les avocats le cas échéant dans les conditions et les limites prévues par le code de procédure pénale et le code de procédure civile.

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  1. Version 4 — MODIFIE
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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 22

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