Arrêté du 5 mai 1993 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels enseignants du premier degré intégrant la préliquidation de la paie - Article 5
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — e4955bad-5f8a-4585-8bd1-c51cef831a95
- Début de validité
- 15 mai 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006931749/2026-11-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006931749/article-5/versions/e4955bad-5f8a-4585-8bd1-c51cef831a95/
Sommaire du texte
Texte
Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont, dans la limite de leurs compétences :
Les responsables des services habilités de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale et des inspections d'académie ;
Les trésoreries-paieries générales ;
Les organismes de sécurité sociale et de prévoyance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1993-05-05 art. 3 — Référence sans identifiant DILA