Décret n°93-830 du 2 juin 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de France Télécom dans des corps de fonctionnaires de cet exploitant public du niveau de la catégorie B - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — a5e4807d-d627-4e00-8ef8-4b373366bbee
- Début de validité
- 4 juin 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006931947/2012-05-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006931947/article-2/versions/a5e4807d-d627-4e00-8ef8-4b373366bbee/
Sommaire du texte
Texte
L'accès aux corps de fonctionnaires de France Télécom du niveau de la catégorie B des agents non titulaires se fait par la voie de l'examen professionnel.
Aucun candidat ne peut postuler plus d'une fois l'accès à un même corps.
Les modalités d'organisation et le programme des épreuves de cet examen professionnel sont fixés, pour chaque corps, par décision du président du conseil d'administration de France Télécom.
Historique
Évolution juridique
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