Décret n°93-830 du 2 juin 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de France Télécom dans des corps de fonctionnaires de cet exploitant public du niveau de la catégorie B - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d0c56c87-3c92-4d84-876f-3f6a317de76b
- Début de validité
- 4 juin 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006931950/2012-05-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006931950/article-4/versions/d0c56c87-3c92-4d84-876f-3f6a317de76b/
Sommaire du texte
Texte
Les agents non titulaires qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées par le statut particulier du corps d'intégration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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